Consultation pour le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Loi de Vanessa) dans la Partie 1 de la Gazette du Canada terminera le 6 juillet 2017

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Nous souhaitons vous rappeler que la période de consultation pour le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Loi de Vanessa) dans la Partie 1 de la Gazette du Canada terminera le 6 juillet 2017.

Vous pouvez lire les modifications proposées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-04-22/html/reg4-fra.php

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ce projet de règlement d'ici le 6 juillet 2017. Les commentaires peuvent être transmis par courriel à: lrm_mlr_consultations@hc-sc.gc.ca ou par écrit à l'adresse suivante :

Bruno Rodrigue
Directeur, Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Ministère de la Santé
Indice de l'adresse : 3105A
Holland Cross, tour B, 5e étage
1600, rue Scott, Ottawa (Ontario) K1A 0K9